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La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du…
La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie, avant son aliénation, du domaine privé de la collectivité territoriale.