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Toute demande d'acquisition d’une parcelle destinée à l'habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code.
Toute demande d'acquisition d’une parcelle destinée à l'habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code.
Section 2 – L’acte d’acquisition de la propriété foncière