Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Texte officiel
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Domaines concernés
vente
hypothèque
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