Article 1691

Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018

Résumé simplifié

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

Texte officiel

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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