Code Civil
Article 1690
En vigueur
Article 1690
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Texte officiel
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.