Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Texte officiel
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Domaines concernés
contrat
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