Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Texte officiel
Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Domaines concernés
contrat
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