Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La vente de la chose d'autrui est nulle ;
Texte officiel
La vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à-des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Domaines concernés
vente
dommages
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