Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
Texte officiel
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
Domaines concernés
consentement
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