Code Civil
Article 1973
En vigueur
Article 1973
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Texte officiel
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Domaines concernés
nullité
donation