Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Tout contrat de rente viagère créé tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.
Texte officiel
Tout contrat de rente viagère créé tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.
Domaines concernés
contrat
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