Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Texte officiel
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Domaines concernés
contrat
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