Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Texte officiel
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Domaines concernés
contrat
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