Code Civil
Article 1165
En vigueur
Article 1165
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Texte officiel
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.