Code Civil
Article 1164
En vigueur
Article 1164
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
Texte officiel
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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SECTION 6 : DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS
Domaines concernés
contrat
obligation
gage