Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux de bêtes.
Texte officiel
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux de bêtes.
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