Code Civil
Article 1127
En vigueur
Article 1127
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Texte officiel
Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Domaines concernés
contrat