Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix (10) et vingt (20) ans.
Texte officiel
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix (10) et vingt (20) ans.
Domaines concernés
prescription
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