Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Texte officiel
Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
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