Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les incapables de contracter sont :
Texte officiel
Les incapables de contracter sont :
• les mineurs ; • les interdits ; • et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Domaines concernés
contrat
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