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Code Civil

Article 2250

En vigueur

Article 2250

Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018

Résumé simplifié

L'interpellation faite au débiteur principal, ou la reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

Texte officiel

L'interpellation faite au débiteur principal, ou la reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

SECTION 2 : DES CAUSES QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION

Domaines concernés

prescription

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