Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Texte officiel
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Domaines concernés
prescription
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