//
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitutio…
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.