Constitution
Article 104
En vigueur
Article 104
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l'Assemblée nationale.
Texte officiel
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l'Assemblée nationale.
Domaines concernés
Assemblée nationale