Code de la Construction
Article 37
En vigueur
Article 37
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux.
Texte officiel
Le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux. Toutefois, le maître d'ouvrage demeure le responsable de la stabilité du bâtiment.
Domaines concernés
construction
maître d'ouvrage