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Codes/Code de la Construction/Art. 35

Code de la Construction

Article 35

En vigueur

Article 35

Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Résumé simplifié

Le contrôleur des constructions est tenu de faire des rapports périodiques aux services compétents du ministère en charge de la Construction.

Texte officiel

Le contrôleur des constructions est tenu de faire des rapports périodiques aux services compétents du ministère en charge de la Construction.

Domaines concernés

construction

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