Article 34

Le contrôleur des constructions exerce son rôle suivant les phases de déroulement de l'opération. Pour ce faire, il a l’obligation de produire des rapports détaillés, datés, signés et revêtus de son sceau. Ce rapport matérialise la validation ou non des travaux de construction.A ce titre,il valide les plans d'exécution des constructeurs et suit leur mise en œuvre;il valide l’implantation conformément aux prescriptions d'urbanisme; il réceptionne les profondeurs et les fonds de fouilles conformément aux prescriptions géotechniques;il valide les dosages des bétons à mettre en œuvre;il réceptionne les coffrages et les ferraillages mis en œuvre conformément aux plans d'exécution;il s’assure de la qualité des matériaux utilisés et veille au respect des nonnes;il s'assure que chacun des constructeurs effectue de manière satisfaisante les vérifications techniques lui incombant.A la fin du chantier, il délivre une attestation de bonne exécution des travaux complétant les conditions d'obtention du certificat de conformité.