Article 58

Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précèdent est punie d’une amende de 72.000 francs à 720.000 francs.En cas de récidive, l’amende peut être portée au double et une peine d’emprisonnement de un mois à un an peut être également prononcée. En outre, le tribunal doit prononcer la fermeture définitive de l’établissement en cas d’infraction aux articles 56 et 57.En cas d’infraction à l’article 55, le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de cinq ans au plus, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.