//
Il est interdit d’employer dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l’exception de l’épouse et des filles du débitant.Les infractions aux dispositions du présent arti…
Il est interdit d’employer dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l’exception de l’épouse et des filles du débitant.Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs.En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de deux mois à un an peut être en outre prononcée.