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Tout emploi de main-d’œuvre féminine dans un débit de boissons à l’exception de ceux de la première catégorie définie à l’article 28 du présent Code, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le pr…
Tout emploi de main-d’œuvre féminine dans un débit de boissons à l’exception de ceux de la première catégorie définie à l’article 28 du présent Code, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le propriétaire ou le gérant accompagnée d’une demande d’autorisation formulée par la personne candidate à l’emploi, cette dernière doit fournir à l’appui de sa demande un acte de naissance et un extrait de casier judiciaire.Ces demandes doivent être adressées à l’autorité administrative compétente pour autoriser l’ouverture du débit.