Code des Débits de Boissons
Article 61
En vigueur
Article 61
Code des Débits de Boissons — Loi n° 64-293 du 1er août 1964 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les peines prévues à l’article 59 sont applicables aux infractions du présent article.
Texte officiel
Les peines prévues à l’article 59 sont applicables aux infractions du présent article.
Domaines concernés
infraction