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Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire à l’individu condamné, l’exerc…
Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire à l’individu condamné, l’exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause ainsi que la délivrance du permis de chasse. En cas de récidive l’interdiction peut être prononcée à titre définitif.