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Est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par l’article…
Est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par l’article précédent.