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Toute personne ou toute entreprise se livrant à l’importation d’une boisson alcoolique du 3e, du 4e ou du 5e groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l’offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en do…
Toute personne ou toute entreprise se livrant à l’importation d’une boisson alcoolique du 3e, du 4e ou du 5e groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l’offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, au ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan, une déclaration indiquant avec ses nom et adresse, le nom de la boisson, sa composition et l’usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L’un des exemplaires de cette déclaration est transmis par le ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan au ministère de la Santé publique.