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1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
2°Lesdites expéditions, signées et paraphées «ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la personne mise en cause de les signer et sa réponse.
B – Saisies à domicile