Code des Douanes
Article 355
En vigueur
Article 355
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Texte officiel
1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
2°Lesdites expéditions, signées et paraphées «ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la personne mise en cause de les signer et sa réponse.
B – Saisies à domicile
Domaines concernés
saisie