//
1°Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.
1°Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.
2°Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 67 paragraphe 1 et 78 paragraphes 1 ci-dessus, qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.