Article 35

1°Tombent sous le coup des dispositions des articles 31, 32 paragraphe 1 et 33 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons:d’ordre public ;de sécurité publique ;de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ;de moralité publique ;de préservation de l’environnement ;de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;de protection des propriétés intellectuelle, industrielle et commerciale ;de défense des consommateurs.Sont notamment interdites à l’importation, sous tous régimes douaniers, à l’exportation et exclues du transit, les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates.Sont également interdites à l’importation, sous tous régimes douaniers, les marchandises qui ne satisfont pas aux règles de conformité aux normes en vigueur.

Chapitre 5

Contrôle du commerce extérieur et des changes