Article 273

1°Le régime normal d’apurement des comptes de perfectionnement actif est la réexportation. L’acte accordant le perfectionnement actif subordonne la décharge des comptes à la réexportation obligatoire des marchandises.

2°Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes de perfectionnement actif par:

a)la mise en entrepôt de stockage du produit compensateur ;

b)la mise à la consommation à titre exceptionnel du produit compensateur ;

c)destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés.

3°Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour l’exportateur de produire, dans le délai fixé, une attestation des Services des Douanes du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire douanier ivoirien.