Article 272

Pour bénéficier du régime de perfectionnement actif, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage:

a)à réexporter ou à constituer en entrepôt de stockage, les produits admis au régime dans le délai fixé ;

b)à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquis.