//
Les modalités de fonctionnement du régime de perfectionne-actif sont fixées par décret qui précise notamment:la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément de main d’œuvre autorisé(e) ;l’espèce tarifa…
Les modalités de fonctionnement du régime de perfectionne-actif sont fixées par décret qui précise notamment:la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément de main d’œuvre autorisé(e) ;l’espèce tarifaire des produits compensateurs ;les modalités d’apurement ;les taux de déchets admis.