Code des Douanes
Article 180
En vigueur
Article 180
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
1°Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est…
Texte officiel
1°Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu.
2°Sauf dispositions spéciales, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.
3°Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.