Article 181

1°Lorsque le Service des Douanes constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la déclaration en détail ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la liquidation ou le recouvrement d’un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, il rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé.

2°Toutefois, le Service des Douanes ne procède pas à la liquidation et au recouvrement du montant en cause lorsque celui-ci est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 ci-dessus.