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L’Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits et taxes, cinq ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
L’Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits et taxes, cinq ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
C – Cas où les prescriptions de courte durée ne sont pas appliquées