Article 360

1°Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 82 et 83 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2°Ces procès - verbaux énoncent:la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées ;la nature des constatations faites et des renseignements recueillis ;la saisie des documents, s’il y a lieu ;les noms, qualités et résidences administratives, des agents verbalisateurs ;les déclarations du ou des mis en cause lorsqu'ils sont présents.Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été invitées à les signer.

Section 3 – Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Paragraphe premier – Timbre et enregistrement