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Une « décision anticipée » s’entend d’une décision écrite communiquée par le directeur général des Douanes au requérant avant l’importation d’une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que le Servi…
Une « décision anticipée » s’entend d’une décision écrite communiquée par le directeur général des Douanes au requérant avant l’importation d’une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que le Service des Douanes accordera à ladite marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne son classement tarifaire ou son origine.