Article 45

1°Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ou des décisions anticipées en matière d’origine.

2°Cette demande n'est pas acceptée dans tous les cas suivants:

a)la demande est présentée, ou a été présentée précédemment au même bureau ou à un autre bureau de douane, par le titulaire d'une décision relative aux mêmes marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’origine, les conditions déterminant l'acquisition de l'origine sont inchangées ;

b)la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’origine ou à aucune utilisation prévue d'un régime douanier.