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Les constatations des laboratoires agréés dans les conditions définies par décret, concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des acquits de perfectionnement actif, sont définitives.
Les constatations des laboratoires agréés dans les conditions définies par décret, concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des acquits de perfectionnement actif, sont définitives.
Chapitre 5
Admission temporaire