Article 371

1°Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le juge la confiscation des objets passibles de cette sanction, ou si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets, calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

2°L’action est engagée:

a)devant le juge civil si aucune poursuite n’a été exercée contre l’auteur de l’infraction avant son décès ;

b)devant le juge déjà saisi dans tous les autres cas.

Section 2 – Poursuite par voie de contrainte

Paragraphe premier – Emploi de la contrainte