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1°Le procureur de la République est tenu d’engager d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude.
1°Le procureur de la République est tenu d’engager d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude.
2°L’action pour l’application des peines est exercée par le Ministère public.
3°L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’Administration des Douanes, le ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.