Article 195

1°La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane.

2°Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette.

3°S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate que les marchandises se trouvent dans une situation ayant fait naître une dette douanière.